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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ABONNEMENT
Logiciel CAB’S, solution de gestion de cabinet d’avocats en mode SaaS
Version 1.4, en vigueur au 6 novembre 2026
Dans les présentes conditions générales, les termes ci-après ont la signification suivante :
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur met le Service à la disposition du Client, ainsi que les droits et obligations des parties.
Le contrat est constitué des documents suivants, par ordre de valeur juridique décroissante en cas de contradiction :
1. le bon de commande ou le récapitulatif de souscription accepté par le Client ;
2. le DPA (annexe relative à la protection des données à caractère personnel) ;
3. les présentes conditions générales ;
4. la documentation fonctionnelle du Logiciel, accessible en ligne.
Toute condition générale d’achat émanant du Client est expressément écartée, sauf acceptation écrite et préalable de l’Éditeur.
La souscription s’effectue en ligne ou par la signature d’un bon de commande. Elle emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance.
Le Client garantit être un professionnel agissant dans le cadre de son activité, et disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour souscrire au Service. Le contrat étant conclu entre professionnels, pour des besoins entrant dans le champ de l’activité principale du Client, le droit de rétractation prévu à l’article L. 221-3 du code de la consommation n’est pas applicable.
Le contrat est formé à la date de confirmation de la souscription par l’Éditeur, laquelle emporte ouverture de l’Instance du Client.
Le Service comprend la mise à disposition en ligne du Logiciel CAB’S, dont les fonctionnalités couvrent notamment la gestion des dossiers et des parties, l’agenda et les tâches, la gestion électronique de documents, la génération d’actes et de courriers à partir de matrices, la facturation, en ce compris l’aide juridictionnelle et le suivi de son règlement par la CARPA, le suivi des temps passés, ainsi que les intégrations avec le réseau privé virtuel des avocats et avec la messagerie du Client.
Certaines fonctionnalités constituent des options, activées cabinet par cabinet et faisant le cas échéant l’objet d’une tarification distincte. Lorsqu’une option n’est pas souscrite, elle n’est pas accessible au Client.
Assistance par intelligence artificielle. Cette fonctionnalité constitue une option, désactivée par défaut. Son activation emporte traitement des contenus soumis par un prestataire établi dans l’Union européenne mais appartenant à un groupe de droit américain, sans transfert hors de l’Union européenne, dans les conditions décrites au DPA. Elle requiert l’accord exprès et préalable du Client. Les résultats produits par cette fonctionnalité ont une valeur indicative et ne dispensent en aucun cas l’Utilisateur du contrôle qui lui incombe : ils ne constituent pas une prestation juridique et n’engagent pas l’Éditeur.
Le Service est fourni en l’état de ses fonctionnalités à la date de souscription. L’Éditeur se réserve le droit de le faire évoluer à tout moment, d’ajouter, de modifier ou de retirer des fonctionnalités, notamment pour des motifs techniques, de sécurité, de performance ou d’évolution réglementaire, sans que ces modifications ouvrent droit à indemnité.
Le retrait définitif d’une fonctionnalité essentielle du Service est notifié au Client avec un préavis de deux (2) mois et ouvre à son profit, pour seule voie de recours, un droit de résiliation sans indemnité prenant effet au terme du préavis, les sommes versées d’avance au titre de la période non courue lui étant alors remboursées au prorata.
Les feuilles de route, annonces d’évolutions futures et communications commerciales de l’Éditeur sont dépourvues de valeur contractuelle.
5.1 Durée
L’Abonnement est souscrit, au choix du Client :
5.2 Reconduction tacite
L’Abonnement se reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions du présent article.
L’Éditeur informe le Client de la date d’échéance de la période en cours au plus tard un (1) mois avant celle-ci, et lui rappelle sa faculté de ne pas reconduire.
5.3 Résiliation par le Client
L’Abonnement mensuel peut être résilié à tout moment, avec effet à la fin de la période mensuelle en cours. L’Abonnement annuel peut être résilié pour son échéance, moyennant un préavis d’un (1) mois. La résiliation s’effectue depuis l’espace de gestion du compte ou par écrit adressé à contact@cabs-logiciel.fr.
Les sommes correspondant à une période entamée demeurent dues et ne donnent lieu à aucun remboursement au prorata.
5.4 Résiliation par l’Éditeur
L’Éditeur peut résilier l’Abonnement moyennant un préavis de trois (3) mois, sans indemnité. Il peut également le résilier de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment de défaut de paiement dans les conditions de l’article 7, d’usage du Service contraire à l’article 8, ou d’atteinte à la sécurité du Service.
5.5 Effets de la résiliation
La résiliation emporte suspension immédiate de l’accès au Service, sous réserve du droit à réversibilité prévu à l’article 13, et purge des Données Client dans les conditions du DPA.
Les prix sont ceux figurant à la grille tarifaire en vigueur au jour de la souscription, disponible sur le site de l’Éditeur et reprise au bon de commande. Ils s’entendent hors taxes, la taxe sur la valeur ajoutée au taux en vigueur s’y ajoutant.
L’Abonnement est facturé d’avance, mensuellement ou annuellement selon la formule souscrite. Le paiement s’effectue par prélèvement SEPA, au moyen du prestataire de services de paiement désigné au DPA. Le Client signe à cette fin un mandat de prélèvement et s’engage à maintenir valides les coordonnées bancaires communiquées.
L’Éditeur peut réviser ses tarifs une fois par an, avec effet au 1er janvier, moyennant un préavis de deux (2) mois. La révision est limitée à la variation, sur les douze (12) derniers mois publiés, de l’indice des prix à la consommation de l’INSEE, et ne peut en tout état de cause excéder trois pour cent (3 %) par an. Le prix en vigueur au jour de la souscription est garanti au Client pendant douze (12) mois à compter de celle-ci. Le Client qui n’accepte pas la révision peut résilier sans indemnité avant la prise d’effet du nouveau tarif ; à défaut de résiliation dans ce délai, le nouveau tarif est réputé accepté.
Les remises consenties par l’Éditeur (première année d’exercice, paiement annuel, parrainage) ne se cumulent pas entre elles : lorsque plusieurs sont applicables, seule la plus favorable au Client s’applique.
Les prestations réalisées à la demande du Client et non comprises dans l’Abonnement, reprise de données, paramétrage spécifique, formation, développements particuliers, font l’objet d’un devis distinct.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévue aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
En outre, et après relance demeurée infructueuse :
La suspension pour défaut de paiement ne suspend pas l’exigibilité des sommes dues et n’ouvre droit à aucune indemnité.
Pendant la période de suspension et jusqu’à la résiliation, le Client conserve le droit d’obtenir l’export de ses Données Client dans les conditions de l’article 13. L’Éditeur ne saurait retenir les Données Client à titre de garantie de paiement.
Le Client s’oblige à :
Le Client demeure seul responsable du contenu des Données Client, de leur licéité, de leur exactitude et de la conservation des pièces de ses propres dossiers.
L’Éditeur s’oblige, dans le cadre d’une obligation de moyens, à :
10.1 Objectif de disponibilité
L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité d’accès au Service. Il se fixe un objectif interne de disponibilité mensuelle de 99,5 %, mesuré sur chaque mois calendaire. Cet objectif traduit le niveau de service recherché et ne constitue pas un engagement de résultat.
Constitue une indisponibilité l’impossibilité, pour l’ensemble des Utilisateurs du Client, d’accéder au Service, constatée par les outils de mesure de l’Éditeur ou signalée par le Client.
10.2 Exclusions
Ne sont pas comptabilisées comme indisponibilités :
10.3 Portée de l’objectif
Le manquement à l’objectif de disponibilité n’ouvre droit à aucun avoir, à aucune pénalité forfaitaire ni à aucune réduction de prix. Le Client conserve la faculté d’engager la responsabilité de l’Éditeur dans les conditions et les limites de l’article 17, à charge pour lui d’établir une faute, un préjudice direct et le lien de causalité entre eux.
Le support est accessible par voie électronique à l’adresse support@cabs-logiciel.fr, du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures, hors jours fériés (les « heures ouvrées »).
Les incidents sont qualifiés par l’Éditeur, en concertation avec le Client, selon trois niveaux de gravité auxquels correspondent les délais indicatifs suivants :
Niveau
Définition
Prise en compte
Rétablissement ou contournement
Bloquant
Service inaccessible, perte ou altération de données, ou impossibilité d’utiliser une fonction essentielle sans contournement possible
4 heures ouvrées
1 jour ouvré
Majeur
Fonction essentielle dégradée, ou fonction non essentielle inutilisable, avec contournement possible
1 jour ouvré
5 jours ouvrés
Mineur
Anomalie sans incidence sur l’exploitation, gêne d’usage, défaut d’affichage
3 jours ouvrés
Prochaine version
Les délais figurant au tableau ci-dessus constituent des objectifs internes de traitement, communiqués à titre indicatif. Ils ne constituent pas un engagement de résultat et leur dépassement n’ouvre droit à aucune indemnité ni à aucun avoir. Lorsqu’un contournement est proposé et accepté, l’incident est réputé rétabli, la correction définitive intervenant dans une version ultérieure.
Le support ne comprend ni la formation des Utilisateurs, ni l’assistance bureautique, ni le paramétrage de l’environnement du Client, qui peuvent faire l’objet de prestations distinctes.
L’Éditeur assure la maintenance corrective et la maintenance évolutive du Logiciel. Les mises à jour sont déployées sans intervention du Client et comprises dans l’Abonnement.
L’Éditeur peut interrompre le Service pour maintenance dans les conditions de l’article 10.2. En cas d’urgence, notamment de faille de sécurité, l’Éditeur peut intervenir sans préavis et en informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client dispose à tout moment, pendant la durée du contrat et pendant trente (30) jours à compter de son terme, du droit d’obtenir la restitution de l’intégralité des Données Client.
L’export comprend :
L’export est mis à disposition dans un délai maximal de quinze (15) jours à compter de la demande, par un moyen de téléchargement sécurisé. Il est fourni à titre gratuit, dans la limite d’une demande par période d’abonnement et d’une demande supplémentaire au terme du contrat. Toute demande excédentaire, ainsi que toute prestation de reprise ou de conversion vers le format d’un tiers, fait l’objet d’un devis.
Les notes confidentielles chiffrées sont exportées sous leur forme chiffrée. Leur lecture suppose que le Client dispose du code correspondant, dont l’Éditeur ne détient aucune copie.
À l’expiration du délai de trente (30) jours suivant le terme du contrat, l’Éditeur procède à l’effacement des Données Client dans les conditions du DPA, sauf obligation légale de conservation ou demande écrite contraire du Client.
Le Logiciel, sa documentation, ses bases de données, sa structure, ses interfaces et ses marques sont la propriété de leur auteur, qui en a concédé à l’Éditeur une licence exclusive d’exploitation comprenant le droit de les mettre à la disposition de ses clients. L’Éditeur dispose ainsi de l’ensemble des droits nécessaires à la fourniture du Service. La fin de cette licence serait sans effet sur les abonnements en cours, qui se poursuivraient jusqu’à leur terme. Le contrat n’emporte au profit du Client aucune cession de droits de propriété intellectuelle.
L’Éditeur concède au Client, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Logiciel, limité aux besoins propres de son activité et au nombre d’Utilisateurs souscrits.
Le Client s’interdit toute reproduction, adaptation, décompilation autre que celle autorisée par l’article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle, mise à disposition de tiers, et toute utilisation du Service au profit d’un tiers.
Les Données Client demeurent la propriété exclusive du Client. L’Éditeur ne dispose sur elles d’aucun droit autre que celui, strictement nécessaire, de les héberger et de les traiter pour l’exécution du Service.
L’Éditeur garantit le Client contre toute action fondée sur la contrefaçon du Logiciel, sous réserve d’en être informé sans délai et d’être associé à la défense.
Chaque partie s’engage à conserver confidentielles les informations reçues de l’autre, pendant la durée du contrat et cinq (5) ans après son terme.
L’Éditeur reconnaît expressément que les Données Client sont, pour tout ou partie, couvertes par le secret professionnel de l’avocat, dont la violation est réprimée par l’article 226-13 du code pénal. Il s’engage en conséquence à ne consulter aucune Donnée Client, sauf accord exprès et préalable du Client ou nécessité technique impérieuse dûment justifiée, et à imposer la même obligation à toute personne intervenant sur le Service, quelle que soit sa qualité.
Le personnel et les prestataires de l’Éditeur sont soumis à un engagement de confidentialité écrit.
Dans le cadre du Service, le Client agit en qualité de responsable du traitement et l’Éditeur en qualité de sous-traitant, au sens du Règlement (UE) 2016/679.
Les conditions de ce traitement sont définies au DPA annexé aux présentes, qui fait partie intégrante du contrat et prévaut sur les présentes conditions générales en cas de contradiction sur la protection des données.
S’agissant des données relatives à ses propres Utilisateurs et à la facturation, l’Éditeur agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions de sa politique de confidentialité.
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs.
La responsabilité de l’Éditeur, toutes causes confondues à l’exception de celles visées ci-après, est expressément limitée au montant total hors taxes des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.
Sont exclus de toute indemnisation les dommages indirects, et notamment la perte de chance, la perte d’exploitation, le préjudice commercial, l’atteinte à l’image et le préjudice résultant d’une action d’un tiers.
La présente limitation ne s’applique pas :
Le Client, professionnel du droit, reconnaît que la présente limitation constitue un élément déterminant de l’économie du contrat et de la fixation du prix, et qu’elle ne prive pas de sa substance l’obligation essentielle de l’Éditeur, laquelle demeure garantie par les engagements de disponibilité, de sauvegarde et de sécurité qui précèdent.
Le Client reconnaît en outre qu’il lui appartient, en sa qualité d’avocat, de conserver la maîtrise de ses dossiers et de ses délais, et que le Service ne se substitue pas à sa propre diligence, notamment quant au calcul et au respect des délais de procédure.
L’Éditeur s’engage à souscrire et à maintenir, pendant toute la durée du contrat, auprès d’une compagnie notoirement solvable, une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle d’éditeur de logiciel, couvrant notamment les conséquences pécuniaires de la perte ou de l’altération des données des clients. Il en justifie sur demande.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. Sont notamment considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative, les catastrophes naturelles, les interruptions générales des réseaux de communications électroniques ou de fourniture d’énergie, et les attaques informatiques d’une ampleur telle que les mesures de sécurité de l’état de l’art n’auraient pu les prévenir.
Si le cas de force majeure se prolonge au-delà de trente (30) jours, chaque partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
L’Éditeur peut recourir à des sous-traitants pour l’exécution du Service, notamment pour l’hébergement, le stockage des sauvegardes et l’encaissement des paiements. Il demeure responsable de leur exécution. Les sous-traitants ayant accès à des données à caractère personnel sont listés au DPA, qui régit les conditions de leur intervention et de leur remplacement.
Le Client ne peut céder le contrat sans l’accord écrit de l’Éditeur, lequel ne peut être refusé sans motif légitime, la cession au profit d’une structure d’exercice issue de la restructuration du cabinet étant de droit sous réserve d’information préalable.
L’Éditeur peut céder le contrat dans le cadre d’une opération de restructuration ou de cession de son activité, sous réserve d’en informer le Client, lequel dispose alors d’un droit de résiliation sans indemnité dans un délai de deux (2) mois.
L’Éditeur ne peut citer le nom du Client ou reproduire ses signes distinctifs à titre de référence commerciale qu’avec son accord écrit et préalable, révocable à tout moment.
L’Éditeur peut modifier les présentes conditions générales. Toute modification est notifiée au Client par voie électronique moyennant un préavis de deux (2) mois.
À défaut de résiliation par le Client avant l’expiration de ce délai, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. Le Client qui refuse la modification peut résilier sans indemnité, le remboursement au prorata des sommes versées d’avance lui étant alors acquis.
La nullité d’une clause n’emporte pas celle du contrat, la clause annulée étant remplacée par une clause de portée équivalente.
Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les parties sont des contractants indépendants ; le contrat ne crée entre elles aucune société, aucun mandat ni aucune relation de travail.
Les échanges par voie électronique entre les parties, ainsi que les journaux du Service, font foi entre elles jusqu’à preuve contraire.
Le contrat est soumis au droit français. Il est rédigé en langue française, seule version faisant foi.
En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend.
Le Client étant avocat, les parties conviennent que tout différend sera préalablement soumis, à l’initiative de la partie la plus diligente, à une tentative de conciliation devant le Bâtonnier de l’Ordre auprès duquel le Client est inscrit, ou devant tout médiateur choisi d’un commun accord.
À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à la rupture du contrat relève des juridictions compétentes selon les règles de droit commun.
Le présent contrat est accepté par le Client, au choix :
– par la signature, manuscrite ou électronique au sens des articles 1366 et 1367 du code civil, du bon de commande qui y renvoie, le présent document lui étant alors annexé ;
– par validation en ligne au moyen d’une case à cocher distincte et non pré-cochée, le présent document étant accessible en intégralité préalablement à cette validation.
Dans l’un et l’autre cas, l’Éditeur enregistre et conserve la date et l’heure de l’acceptation, l’identité de son auteur, le cas échéant l’adresse IP utilisée, ainsi que le numéro de version figurant en tête du présent document. Il archive la version exacte ainsi acceptée et en adresse une copie au Client par voie électronique.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et de leurs annexes, et les accepter sans réserve.
Voie manuscrite, à compléter le cas échéant :
Fait à ……………………, le ……………………
Pour le Client Pour l’Éditeur
ACCORD DE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Annexe aux conditions générales, Article 28 du Règlement (UE) 2016/679
Version 1.1, en vigueur au 6 novembre 2026
Le présent accord (le « DPA ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur traite, pour le compte du Client, les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution du Service.
Il est conclu en application de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (le « RGPD ») et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.
Il fait partie intégrante des conditions générales de vente et d’abonnement, sur lesquelles il prévaut pour tout ce qui concerne la protection des données à caractère personnel. Les termes définis aux conditions générales conservent ici le même sens.
Le Client est responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il enregistre dans le Service, en ce compris les données relatives à ses propres clients, aux parties adverses et aux tiers concernés par les dossiers qu’il traite.
L’Éditeur agit en qualité de sous-traitant. Il ne traite ces données que sur instruction documentée du Client et pour les seules finalités définies à l’annexe 1.
L’Éditeur agit en revanche en qualité de responsable du traitement pour les données qu’il traite pour ses besoins propres, notamment la gestion de la relation commerciale, la facturation, la sécurité du Service et l’assistance aux Utilisateurs. Ces traitements relèvent de sa politique de confidentialité.
Le Client est informé que, lorsqu’il héberge dans le Service des données provenant d’un autre cabinet ou destinées à lui être restituées, il lui appartient de régler par un contrat distinct la répartition des rôles avec ce cabinet.
L’Éditeur traite les données à caractère personnel exclusivement sur instruction documentée du Client. Constituent des instructions documentées : le présent DPA, les conditions générales, les paramétrages effectués par le Client dans le Service, et toute instruction écrite ultérieure.
L’Éditeur informe immédiatement le Client s’il estime qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou d’une autre disposition du droit de l’Union ou du droit français relative à la protection des données. Il peut, dans cette hypothèse, suspendre l’exécution de l’instruction concernée jusqu’à sa confirmation ou sa modification par le Client.
Lorsque l’Éditeur est tenu de procéder à un transfert en vertu du droit de l’Union ou du droit français, il en informe le Client avant le traitement, sauf si le droit applicable interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
L’Éditeur veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à en respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
L’Éditeur reconnaît expressément que les données traitées sont, pour tout ou partie, couvertes par le secret professionnel de l’avocat. En conséquence, il s’engage à ne procéder à aucune consultation, extraction ou analyse des données du Client, sauf accord exprès et préalable de celui-ci ou nécessité technique impérieuse dûment justifiée et documentée.
L’Éditeur limite l’accès aux données aux seules personnes dont les fonctions le rendent strictement nécessaire, selon le principe du moindre privilège.
L’Éditeur ne procède à aucune exploitation des données du Client à des fins statistiques, d’amélioration du Logiciel, d’entraînement de modèles ou à toute autre fin qui lui serait propre.
L’Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées décrites à l’annexe 2, au regard de l’état de l’art, des coûts de mise en œuvre, de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes concernées.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’annexe 2 et considère, sous réserve de sa propre appréciation, que les mesures qui y sont décrites offrent un niveau de sécurité approprié au regard des traitements qu’il met en œuvre.
L’Éditeur peut faire évoluer ces mesures, sous réserve de ne pas diminuer le niveau de sécurité. L’annexe 2 est actualisée en conséquence et sa dernière version est communiquée au Client sur demande.
Le Client contribue à la sécurité du traitement, notamment par l’activation de la double authentification, la gestion rigoureuse des comptes de ses Utilisateurs et la sécurisation des postes de travail depuis lesquels le Service est utilisé.
Le Client autorise l’Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l’annexe 3, pour les finalités qui y sont précisées.
L’Éditeur informe le Client de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur, moyennant un préavis de trente (30) jours. Le Client peut s’opposer au changement pour un motif légitime tenant à la protection des données, dans un délai de quinze (15) jours à compter de l’information. En cas d’opposition maintenue, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, le remboursement au prorata des sommes versées d’avance étant acquis au Client.
L’Éditeur impose contractuellement à chaque sous-traitant ultérieur les mêmes obligations de protection des données que celles du présent DPA. Il demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par ces sous-traitants de leurs obligations.
Les données du Client sont hébergées sur le territoire de l’Union européenne et sauvegardées sur le territoire de la République française. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’a lieu dans le cadre du Service de base.
Exception, assistance par intelligence artificielle. Lorsque le Client active cette option, les contenus qu’il soumet à la fonctionnalité sont traités par Amazon Web Services EMEA SARL, au moyen du service Amazon Bedrock, dans des centres de données situés sur le territoire de l’Union européenne dont la liste figure à l’annexe 3 ; pour la seule lecture de documents, et si le Client en fait le choix dans ses réglages, ils sont traités en France par Scaleway SAS. Aucun transfert hors de l’Union européenne n’a lieu dans ce cadre. Le Client est informé qu’Amazon Web Services EMEA SARL appartient à un groupe de droit américain et peut, à ce titre, être soumise à une législation extraterritoriale d’accès aux données ; le traitement est encadré par l’accord de traitement des données de ce prestataire. Compte tenu de la nature des données susceptibles d’être transmises, le Client est expressément invité à en apprécier l’opportunité au regard du secret professionnel auquel il est tenu, et le cas échéant à recueillir l’avis de son Ordre. L’option est désactivée par défaut ; le Client peut la désactiver en tout ou fonction par fonction, ce qui interrompt le traitement correspondant pour l’avenir.
Compte tenu de la nature du traitement, l’Éditeur aide le Client, par des mesures techniques et organisationnelles appropriées, à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et à la portabilité.
Le Service met à la disposition du Client les fonctions lui permettant de rechercher, d’extraire, de rectifier et de supprimer les données concernées par lui-même. Lorsqu’une demande excède ces fonctions, l’Éditeur y répond dans un délai de dix (10) jours ouvrés.
Si l’Éditeur reçoit directement une demande d’une personne concernée, il ne lui répond pas et la transmet sans délai au Client.
L’Éditeur aide en outre le Client à garantir le respect de ses obligations au titre des articles 32 à 36 du RGPD, notamment en matière de sécurité, de notification des violations et d’analyse d’impact, en lui communiquant les informations nécessaires en sa possession.
L’Éditeur notifie au Client toute violation de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et au plus tard quarante-huit (48) heures après en avoir pris connaissance, afin de permettre au Client de respecter, le cas échéant, le délai de soixante-douze (72) heures qui lui incombe à l’égard de l’autorité de contrôle.
La notification comporte, dans la mesure des informations disponibles :
Lorsque les informations ne peuvent être fournies en une seule fois, elles le sont de manière échelonnée, sans retard indu. L’Éditeur documente toute violation et met cette documentation à la disposition du Client.
Il appartient au Client, responsable du traitement, de procéder aux notifications à l’autorité de contrôle et, le cas échéant, aux personnes concernées. L’Éditeur ne procède à aucune notification à leur place, sauf mandat écrit.
Le Client est informé qu’une violation portant sur des données couvertes par le secret professionnel peut, indépendamment du RGPD, appeler une information de son Bâtonnier.
L’Éditeur tient un registre des catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du Client, conformément à l’article 30, paragraphe 2, du RGPD.
Il met à la disposition du Client, sur demande, la documentation nécessaire pour démontrer le respect des obligations du présent DPA, en ce compris les éléments relatifs aux mesures de sécurité et aux sous-traitants ultérieurs.
Le Client peut, au maximum une (1) fois par période de douze (12) mois et moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, faire réaliser un audit de conformité au présent DPA.
L’audit est réalisé par le Client ou par un auditeur indépendant qu’il mandate, sous réserve que celui-ci ne soit pas un concurrent de l’Éditeur et qu’il souscrive un engagement de confidentialité. Il se déroule pendant les heures ouvrées, sans perturber l’exploitation du Service, et ne peut porter atteinte à la confidentialité des données des autres clients de l’Éditeur.
L’Éditeur peut satisfaire à cette obligation en communiquant les rapports d’audit ou attestations de conformité dont il disposerait, lorsqu’ils couvrent le périmètre demandé.
Les frais d’audit sont à la charge du Client, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel de l’Éditeur, auquel cas ils sont supportés par ce dernier. Un audit supplémentaire peut être diligenté, aux frais de l’Éditeur, à la suite d’une violation de données avérée.
Au terme du contrat, quelle qu’en soit la cause, l’Éditeur :
Par exception, l’Éditeur conserve les données dont la conservation est imposée par le droit de l’Union ou le droit français, notamment les pièces comptables, pour la seule durée légale et aux seules fins de cette obligation.
Le Client, tenu de conserver les pièces de ses dossiers au titre de ses propres obligations professionnelles et de sa responsabilité, reconnaît qu’il lui appartient d’avoir procédé à la récupération de ses données avant l’expiration du délai de trente (30) jours.
Chaque partie répond des dommages causés par le traitement lorsqu’elle n’a pas respecté les obligations du RGPD qui lui incombent spécifiquement, ou lorsqu’elle a agi en dehors des instructions licites du responsable du traitement ou contrairement à celles-ci.
Les limitations de responsabilité prévues aux conditions générales ne s’appliquent pas aux réclamations fondées sur le RGPD dans la mesure où la loi les prohibe, ni aux amendes administratives infligées à une partie en raison du manquement propre de l’autre.
Le présent DPA prend effet à la date de souscription et demeure en vigueur pendant toute la durée du contrat, ainsi qu’au-delà pour les stipulations qui, par nature, ont vocation à lui survivre, notamment les articles 4, 9 et 12.
| Rubrique | Contenu |
|---|---|
| Nature des opérations | Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, consultation, extraction, modification, effacement et sauvegarde, réalisés au moyen de procédés automatisés. |
| Finalité | Permettre au Client d’assurer la gestion de son cabinet d’avocats : suivi des dossiers et des parties, agenda et échéances, gestion documentaire, rédaction d’actes et de courriers, facturation, aide juridictionnelle, maniements de fonds, suivi des temps, communication électronique avec les juridictions. |
| Durée | Durée du contrat, augmentée des délais de restitution et d’effacement prévus à l’article 12. |
| Catégories de personnes concernées | Clients du Client ; parties adverses et leurs conseils ; témoins et tiers mentionnés aux dossiers ; magistrats, greffiers, experts, huissiers et auxiliaires de justice ; avocats, collaborateurs, stagiaires et personnel du Client. |
| Catégories de données | Données d’identification et coordonnées ; situation familiale et patrimoniale ; données professionnelles ; données bancaires et de facturation, en ce compris les maniements de fonds ; contenu des pièces et écritures de procédure ; correspondances ; données de connexion et d’usage du Service. |
| Données particulières | Compte tenu de l’activité du Client, le traitement est susceptible de porter sur des données visées aux articles 9 et 10 du RGPD, notamment données de santé, données révélant des opinions ou convictions, données relatives à la vie sexuelle, ainsi que données relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté. L’Éditeur en tient compte dans la définition des mesures de sécurité. |
Les mesures ci-après décrivent l’état du dispositif à la date figurant en tête du présent document. Elles sont susceptibles d’évoluer dans les conditions de l’article 5.
2.1 Cloisonnement des données entre cabinets
2.2 Contrôle des accès
2.3 Sécurité des échanges
2.4 Sauvegardes et continuité
2.5 Chiffrement applicatif
2.6 Localisation et hébergement
2.7 Mesures organisationnelles
| Sous-traitant | Prestation | Localisation | Observations |
|---|---|---|---|
| IONOS SE | Hébergement du serveur applicatif, de la base de données et du stockage documentaire | Union européenne | Société de droit allemand, opérant des centres de données dans l’Union européenne. Non soumise à une législation extraterritoriale. |
| Scaleway SAS | Stockage des sauvegardes hors site | France | Société de droit français. Les données déposées sont chiffrées avant transmission, noms de fichiers compris. |
| Stripe Payments Europe Ltd | Encaissement des abonnements par prélèvement SEPA | Irlande | N’a accès qu’aux données de facturation et de paiement, à l’exclusion de toute donnée de dossier. Transferts éventuels vers Stripe Inc. encadrés par les clauses contractuelles types. |
| Amazon Web Services EMEA SARL (Luxembourg) | Assistance par intelligence artificielle, service Amazon Bedrock, OPTION désactivée par défaut | Union européenne : Irlande, Allemagne (Francfort), France (Paris), Suède (Stockholm), Italie (Milan), Espagne | N’intervient que si le Client active l’option. Modèles Claude édités par Anthropic PBC et exécutés sur l’infrastructure d’AWS : le fournisseur du modèle n’a accès ni aux contenus soumis ni aux réponses. Requêtes adressées depuis la région Irlande par un profil de traitement limité aux six régions ci-contre. Société appartenant à un groupe de droit américain. Voir l’article 7. |
| Scaleway SAS | Assistance par intelligence artificielle, lecture de documents, si le Client choisit l’hébergement en France | France (Paris) | Société de droit français. Modèles ouverts (Mistral) exécutés à Paris. N’intervient que sur choix exprès du Client dans ses réglages ; les autres fonctions d’assistance restent traitées par le prestataire ci-dessus. |
| Microsoft Ireland Operations Ltd | Intégration de la messagerie, OPTION | Irlande | N’intervient que si le Client active l’option de synchronisation avec sa messagerie. |
La liste ci-dessus est tenue à jour. Toute modification est portée à la connaissance du Client dans les conditions de l’article 6.
Conformément à l’article 28, paragraphe 9, du Règlement (UE) 2016/679, le présent accord est établi sous forme écrite. La validation en ligne décrite ci-après satisfait à cette exigence, le format électronique étant expressément admis par ce texte.
Le présent accord est accepté par le Client, au choix :
– par la signature, manuscrite ou électronique au sens des articles 1366 et 1367 du code civil, du bon de commande qui y renvoie, le présent document lui étant alors annexé ;
– par validation en ligne au moyen d’une case à cocher distincte et non pré-cochée, le présent document étant accessible en intégralité préalablement à cette validation.
Dans l’un et l’autre cas, l’Éditeur enregistre et conserve la date et l’heure de l’acceptation, l’identité de son auteur, le cas échéant l’adresse IP utilisée, ainsi que le numéro de version figurant en tête du présent document. Il archive la version exacte ainsi acceptée et en adresse une copie au Client par voie électronique.
Voie manuscrite, à compléter le cas échéant :
Fait en deux exemplaires, à ……………………, le ……………………
Pour le Client Pour l’Éditeur